{% extends 'base.html.twig' %}{% block page_contents %}<section class="section section-page-title bg-gradient py-xl-5 py-4" data-aos='fade-down'> <div class="container"> <div class="row"> <div class="col-12 text-center text-white"> <h1 class="page-name font-weight-bold my-2">{% trans %}Textes règlementaires{% endtrans %}</h1> </div> </div> </div></section><section class="section mb-xl-5 mb-4 mt-4"> <div class="container"> <div class="row"> <div class="col-xl-3 col-lg-4"> <div class="ecole-nav no-border pr-lg-4 pr-0 mt-3 sticky"> <ul class="nav nav-pills d-block" data-aos='fade-right'> <li><a href="{{path('cga')}}">{% trans %}CGA - Conditions générales d'achat{% endtrans %}</a></li> <li><a href="{{path('cgi')}}">{% trans %}CGI - Conditions générales d'inscription{% endtrans %}</a></li> <li><a href="{{path('cgv')}}">{% trans %}CGV - Conditions générales de vente{% endtrans %}</a></li> <li><a href="{{path('charte_utilisation')}}">{% trans %}Charte d'utilisation du système d'informations (SI){% endtrans %}</a></li> <li><a class="active" href="{{path('reglement_interieur')}}">{% trans %}Règlement intérieur{% endtrans %}</a></li> </ul> </div> </div> <div class="col-xl-9 col-lg-8 mt-lg-3 mt-4"> <div class="ecole-content text-dark-purple text-justify keepEditorStyle" data-aos='fade-left'> <div class="section-title text-orange text-left mb-3">Préambule</div> <p class="font-weight-bold font-20">Article 1 - Objet et champ d'application du règlement</p> <p>Le présent règlement s’applique à tous les apprenants, c'est-à-dire les personnes qui participent à une action de formation organisée par l'ÉSTIAM, qu'elles soient étudiantes ou encore stagiaire de la formation professionnelle.</p> <p>Ce règlement est disponible à l'accueil de l'établissement ainsi que sur le site Internet de l'ÉSTIAM (<a href="{{path('home')}}">https://www.estiam.education</a>).</p> <p>Ce règlement définit les règles d’hygiène et de sécurité, les règles générales et permanentes relatives à la discipline ainsi que la nature et l’échelle des sanctions pouvant être prises vis à vis des personnes qui y contreviennent et les garanties procédurales applicables lorsqu’une sanction est envisagée.</p> <p>Il détermine également les règles de représentation des apprenants pour les formations d’une durée supérieure à 500 heures. Toute personne doit respecter les termes du présent règlement durant toute la durée de l’action de formation.</p> <p>Ce règlement est enfin complété par le règlement des études de l'ÉSTIAM qui définit l'ensemble des règles liées à la pédagogie ainsi qu'à l'acquisition et la validation des compétences.</p> <div class="section-title text-orange text-left mb-3">Section 1 : règles d'hygiène et de sécurité</div> <p class="font-weight-bold font-20">Article 2 - principes généraux</p> <p>La prévention des risques d’accidents et de maladies est impérative et exige de chacun le respect :</p> <ul> <li>des prescriptions applicables en matière d’hygiène et de sécurité́ sur les lieux de formation ;</li> <li>de toute consigne imposée soit par la direction de l'ÉSTIAM soit par le constructeur ou le formateur s’agissant notamment de l’usage des matériels mis à disposition.</li> </ul> <p>Chaque apprenant doit ainsi veiller à sa sécurité personnelle et à celle des autres en respectant, en fonction de sa formation, les consignes générales et particulières en matière d’hygiène et de sécurité.</p> <p>S’il constate un dysfonctionnement du système de sécurité, il en avertit immédiatement la direction de l'ÉSTIAM.</p> <p>Le non-respect de ces consignes expose la personne à des sanctions disciplinaires.</p> <p class="font-weight-bold font-20">Article 3 - consignes en cas d'incendie</p> <p>Les consignes en cas d’incendie et notamment un plan de localisation des extincteurs et des issues de secours sont affichés dans les locaux d'ÉSTIAM à l'accueil ainsi que dans chacune des salles de formation. L'apprenant doit en prendre connaissance.</p> <p>En cas d’alerte, l'apprenant doit cesser toute activité de formation et suivre dans le calme les instructions du représentant habilité de l'ÉSTIAM ou des services de secours.</p> <p>Tout apprenant témoin d’un début d’incendie doit immédiatement appeler les secours en composant le 18 à partir d’un téléphone fixe ou le 112 à partir d’un téléphone portable et alerter un représentant d'ÉSTIAM.</p> <p class="font-weight-bold font-20">Article 4 - boissons alcoolisées et drogues</p> <p>L’introduction ou la consommation de drogue ou de boissons alcoolisées dans les locaux est formellement interdite. Il est interdit aux apprenants de pénétrer ou de séjourner en état d’ivresse ou sous l’emprise de drogue dans les locaux de l'ÉSTIAM.</p> <p>Les apprenants auront accès lors des pauses aux postes de distribution de boissons non alcoolisées.</p> <p class="font-weight-bold font-20">Article 5 - interdiction de fumer</p> <p>Il est formellement interdit de fumer dans les salles de formation et plus généralement dans l’enceinte de l'ÉSTIAM. Les dispositifs de cigarette électronique sont également concernés par cette disposition.</p> <p class="font-weight-bold font-20">Article 6 - accident</p> <p>L'apprenant victime d’un accident - survenu pendant la formation ou pendant le temps de trajet entre le lieu de formation et son domicile ou son lieu de travail – ou le témoin de cet accident avertit immédiatement la direction de l'ÉSTIAM.</p> <p>Le responsable de l'ÉSTIAM entreprend les démarches appropriées en matière de soins et réalise la déclaration auprès de la caisse de Sécurité sociale compétente.</p> <div class="section-title text-orange text-left mb-3">Section 2 : discipline générale</div> <p class="font-weight-bold font-20">Article 7 - assiduité de l'apprenant en formation</p> <p class="font-20">Article 7.1 - horaires de formation</p> <p>Les apprenants doivent se conformer aux horaires axées et communiqués au préalable par l'ÉSTIAM. Le non-respect de ces horaires peut entrainer des sanctions.</p> <p>Sauf circonstances exceptionnelles, les apprenants ne peuvent s’absenter pendant les heures de formation.</p> <p class="font-20">Article 7.2 - absences, retards ou départs anticipés</p> <p>En cas d’absence, de retard ou de départ avant l’horaire prévu, les apprenants doivent avertir l'ÉSTIAM et s’en justifier.</p> <p>L’ÉSTIAM informe immédiatement le financeur (employeur, administration, Fongecif, Région, Pôle-emploi, OPCO,...) de cet évènement.</p> <p>Tout évènement non justifié par des circonstances particulières constitue une faute passible de sanctions disciplinaires.</p> <p>De plus, conformément à l’article R6341-45 du Code du travail, l'apprenant – dont la rémunération est prise en charge par les pouvoirs publics – s’expose à une retenue sur sa rémunération de stage proportionnelle à la durée de l’absence.</p> <p class="font-20">Article 7.3 - formalisme attaché au suivi de la formation</p> <p>L'apprenant est tenu de renseigner la feuille d’émargement par demi-journée de présence au fur et à mesure du déroulement de l’action. Il peut également lui être demandé de réaliser un bilan de la formation.</p> <p>A l’issue de l’action de formation, il se voit remettre une attestation de fin de formation et une attestation de présence à la formation à transmettre, selon le cas, à son employeur, son administration et/ou à l’organisme qui finance l’action de formation.</p> <p>L'apprenant remet, dans les meilleurs délais, à l'ÉSTIAM les documents qu’il doit renseigner en tant que prestataire (demande de rémunération ou de prise en charges des frais liés à la formation ; attestations d’inscription ou d’entrée en stage...).</p> <p class="font-weight-bold font-20">Article 8 - accès aux locaux de formation</p> <p>Sauf autorisation expresse de la direction de l'ÉSTIAM, l'apprenant ne peut :</p> <ul> <li>entrer ou demeurer dans les locaux de formation à d’autres fins que la formation ;</li> <li>y introduire, faire introduire ou faciliter l’introduction de personnes étrangères à l’organisme ;</li> <li>procéder, dans ces derniers, à la vente de biens ou de services.</li> </ul> <p class="font-weight-bold font-20">Article 9 - tenue</p> <p>L'apprenant est invité à se présenter à l'ÉSTIAM en tenue vestimentaire correcte.</p> <p>L'ÉSTIAM se réserve le droit d'interdire l'accès à l'établissement à toute personne dont la tenue serait considérée comme déplacée ou contraire aux règles de correction.</p> <p class="font-weight-bold font-20">Article 10 - comportement</p> <p>Il est demandé à tout apprenant d’avoir un comportement garantissant le respect des règles élémentaires de savoir vivre, de savoir être en collectivité et le bon déroulement des formations.</p> <p class="font-weight-bold font-20">Article 11 - utilisation du matériel</p> <p>Sauf autorisation particulière de la direction de l’organisme de formation, l’usage du matériel de formation se fait sur les lieux de formation et est exclusivement réservé à l’activité de formation.</p> <p>L’utilisation du matériel à des fins personnelles est interdite.</p> <p>L'apprenant est tenu de conserver en bon état le matériel qui lui est confié pour la formation. Il doit en faire un usage conforme à son objet et selon les règles délivrées par le formateur.</p> <p>L'apprenant signale immédiatement au formateur toute anomalie du matériel.</p> <div class="section-title text-orange text-left mb-3">Section 3 : mesures disciplinaires</div> <p class="font-weight-bold font-20">Article 12 - sanctions disciplinaires</p> <p>Tout manquement de l'apprenant à l’une des prescriptions du présent règlement intérieur pourra faire l’objet d’une sanction prononcée par le responsable de l'ÉSTIAM ou son représentant.</p> <p>Tout agissement considèré comme fautif pourra, en fonction de sa nature et de sa gravité, faire l’objet de l’une ou l’autre des sanctions suivantes :</p> <ul> <li>Rappel à l’ordre ;</li> <li>Avertissement écrit par le directeur de l'ÉSTIAM ou par son représentant ;</li> <li>Blâme ; <li>Exclusion temporaire de la formation ;</li> <li>Exclusion définitive de la formation.</li> <li>Les amendes ou autres sanctions pécuniaires sont interdites.</li> <li>Le responsable de l'ÉSTIAM ou son représentant informe de la sanction prise : <ul> <li>L’employeur du salarié apprenant ou l’administration de l’agent apprenant (NDLR : uniquement quand la formation se réalise sur commande de l’employeur ou de l’administration) ;</li> <li>et/ou le financeur du stage.</li> </ul> </li> </ul> <p class="font-weight-bold font-20">Article 13 - garanties disciplinaires</p> <p class="font-20">Article 13.1 - informations de l'apprenant</p> <p>Aucune sanction ne peut être infligé à l'apprenant sans que celui-ci ait été́ informé au préalable des griefs retenus contre lui.</p> <p>Toutefois, lorsqu’un agissement considéré comme fautif a rendu indispensable une mesure conservatoire d’exclusion temporaire à effet immédiat, aucune sanction définitive relative à cet agissement ne peut être prise sans que l'apprenant n’ait été au préalable informé des griefs retenus contre lui et éventuellement, que la procédure ci-après décrite ait été́ respectée.</p> <p class="font-20">Article 13.2 - convocation pour un entretien</p> <p>Lorsque le directeur de l'ÉSTIAM ou son représentant envisage de prendre une sanction, il est procèdé de la manière suivante:</p> <ul> <li>Il convoque l'apprenant – par courrier électronique ou remise à l’intéressé contre décharge – en lui indiquant l’objet de la convocation ;</li> <li>La convocation indique également la date, l’heure et le lieu de l’entretien ainsi que la possibilité de se faire assister par une personne de son choix apprenant ou salarié de l'ÉSTIAM.</li> </ul> <p class="font-20">Article 13.3 - assistance possible pendant l'entretien</p> <p>Au cours de l’entretien, l'apprenant peut se faire assister par une personne de son choix, notamment le délégué du stage.</p> <p>Le directeur de l'ÉSTIAM ou son représentant indique le motif de la sanction envisagée et recueille les explications de l'apprenant.</p> <p class="font-20">Article 13.4 - prononcé de la sanction</p> <p>La sanction ne peut intervenir moins d’un jour franc ni plus de quinze jours ouvrés après l’entretien.</p> <p>La sanction fait l’objet d’une notification écrite et motivée au stagiaire sous forme d’un courrier électronique ou d'une remise contre décharge.</p> <div class="section-title text-orange text-left mb-3">Section 4 : représentation des apprenants</div> <p class="font-weight-bold font-20">Article 14 - organisation des élections</p> <p>Dans les formations d’une durée supérieure à 500 heures, il est procédé simultanément à l’élection d’un délégué titulaire et d’un délégué suppléant au scrutin uninominal à deux tours, selon les modalités suivantes :</p> <ul> <li>Tous les apprenants sont électeurs et éligibles. Le scrutin a lieu, pendant les heures de la formation, au plus tôt 20 heures et au plus tard 40 heures après le début du stage ;</li> <li>Le responsable de l'ÉSTIAM a la charge de l’organisation du scrutin. Il en assure le bon déroulement.</li> </ul> <p class="font-weight-bold font-20">Article 15 - durée du mandat des délégués des apprenants</p> <p>Les délégués sont élus pour la durée du stage. Leurs fonctions prennent fin lorsqu’ils cessent, pour quelque cause que ce soit, de participer au stage.</p> <p>Si le délégué titulaire et le délégué suppléant ont cessé leurs fonctions avant la fin du stage, il est procédé à une nouvelle élection.</p> <p class="font-weight-bold font-20">Article 16 - rôle des délégués des apprenants</p> <p>Les délégués font toute suggestion pour améliorer le déroulement des stages et les conditions de vie des apprenants à l'ÉSTIAM.</p> <p>Ils présentent toutes les réclamations individuelles ou collectives relatives à ces matières, aux conditions d’hygiène et de sécurité et à l’application du règlement intérieur.</p> <div class="section-title text-orange text-left mb-3">Section 5 : conseil de perfectionnement</div> <p class="font-weight-bold font-20">Article 17 - définition et rôle</p> <p>Le Comité d'orientation stratégique d'ÉSTIAM constitue son conseil de perfectionnement.</p> <p>Il examine et débat des questions relatives à l’organisation et au fonctionnement du CFA ÉSTIAM, notamment sur :</p> <ul> <li>Le projet pédagogique ;</li> <li>Les conditions générales d’accueil, d’accompagnement des apprentis, notamment des apprentis en situation de handicap, de promotion de la mixité et de la mobilité nationale et internationale ;</li> <li>L’organisation et le déroulement des formations ;</li> <li>Les conditions générales de préparation et de perfectionnement pédagogique des formateurs ;</li> <li>L’organisation des relations entre les entreprises accueillant des apprentis et le centre ;</li> <li>Les projets de convention de création d’une unité de formation par apprentissage ou de convention avec des établissements d’enseignement, des organismes de formation ou des entreprises permettant à ces derniers d’assurer des enseignements normalement dispensés par le CFA ;</li> <li>Les projets d’investissement ;</li> <li>Les informations publiées chaque année relatives notamment au taux d’obtention des diplômes ou au taux de rupture des contrats d’apprentissage (art. R6231-3 et R6231-4 du Code du travail).</li> </ul> <p class="font-weight-bold font-20">Article 18 - fonctionnement</p> <p>La présidence du conseil de perfectionnement est assurée par le président ou le directeur de l’organisme de formation ou son représentant.</p> <p>Le règlement intérieur du CFA définit les modalités de fonctionnement du conseil de perfectionnement et de la désignation de ses membres (art. R6231-5 du Code du travail).</p> <p>Les nouveaux membres sont désignés sur proposition d’un ou plusieurs membres du Conseil de perfectionnement, après accord préalable de la présidence du conseil de perfectionnement.</p> </div> </div> </div> </div></section>{% endblock %}