Règlement des études

Les formations ÉSTIAM (École supérieure des technologies de l’information appliquées aux métiers) ont pour objectif de former de futurs cadres ayant l’ensemble des compétences nécessaires afin d’avoir l’entière responsabilité de la conduite de projets informatiques étendus ou complexes.

À ce titre, ils ont une expertise technique, technologique et la maitrise des concepts en architecture, applications, système, réseau et sécurité informatiques.

Ils ont développé des capacités d’analyse et de résolution de problèmes complexes ainsi qu’un bon sens relationnel et managérial afin de gérer des équipes.

Enfin, ils appréhendent l’environnement d’une organisation et la gestion de ses niveaux de services afin de garantir le niveau de satisfaction le plus élevé.

Ils occupent des postes à forte autonomie et responsabilité. Ils sont placés en règle générale sous la direction d’un Directeur informatique, Directeur des systèmes d’information ou directement sous celle des responsables de l’organisation.

Leur responsabilité est transversale sur les différents projets qu’ils engagent.

La formation est organisée sur 5 années de formation post-bac.

Les groupes sont nommés E1 à E5 en fonction de l’année de formation éponyme.

En fin de 3ème année, les études au sein de l’école ÉSTIAM permettent de préparer le titre enregistré au RNCP au niveau 6 (Bac+3) de Responsable de la protection des données des organisation ASCENCIA BUSINESS SCHOOL.

En fin de 5ème année, les études au sein de l’école ÉSTIAM permettent de préparer le titre enregistré au RNCP au niveau 7 (Bac+5) de Manager de Projets ECEMA, spécialisation informatique.

À PROPOS DU DISPOSITIF ECTS

Le dispositif ECTS (European credits transfer system) a été créé en 1988 par l’Union Européenne.

Ce dispositif est un système de points s’appliquant à la formation et ayant pour but de faciliter la lecture et la comparaison des programmes d’études des différents pays européens. Il permet d’attribuer des points à toutes les composantes d’un programme d’études en se fondant sur la charge de travail à réaliser par l’apprenant. Il offre ainsi une meilleure lisibilité européenne des programmes d’études nationaux, et constitue par ce moyen un outil facilitant la mobilité d’un pays à l’autre et d’un établissement à l’autre.

En France, un an d’étude est représenté par 60 crédits, soit entre 1.500 et 1.800 heures de travail. Un crédit correspond donc à un volume de travail apprenant d’environ 25 à 30 heures. Les crédits ne sont accordés qu’aux apprenants réussissant leurs examens.

L’obtention de crédits ne se fait pas de manière partielle, soit l’apprenant obtient l’ensemble des crédits rattachés à un module donné, soit aucun crédit.

Une année de formation est composée d’un ensemble de modules liés indépendamment les uns des autres à un ensemble de connaissances et de compétences.

Chaque module est composé:

• D’enseignements dispensés sous forme de cours ou bien de projets réalisés de manière guidée ou bien en autonomie.
• D’évaluations pouvant prendre différentes formes (QCM, projets, TP, etc.)
• Chaque module se voit attribuer une somme de crédits ECTS.
• 60 points de crédits ECTS sont accumulables par année de formation.

La validation d’une année répond à plusieurs critères :

• Une année est validée si un apprenant obtient 60 crédits ECTS sur une année ou s'il fait l’objet d’un contrat pédagogique : si un apprenant n’a pas atteint les 60 crédits nécessaires à la validation d'une année, la Direction Académique pourra former une commission pédagogique qui pourra éventuellement lui proposer un contrat pédagogique, à sa discrétion. Ce contrat impliquera l’obtention des crédits manquants dès l’année suivante.
• La réalisation d’un stage et la soutenance associée en E1 et E2 est obligatoire pour le passage en année supérieure. De même certaines matières doivent obligatoirement être validées pour permettre un passage en classe supérieure (notamment les cours et certifications Cisco, hackathons, Business English, mémoire et soutenance de 3ème année et de 5ème année).

Pour valider la première année d’étude, un apprenant devra avoir cumulé 60 crédits ECTS ainsi que les matières qui doivent obligatoirement être validées : certification Cisco CCNA et Stage.

Pour valider la deuxième année d’étude, un apprenant devra avoir cumulé 120 crédits ECTS ainsi que les matières qui doivent obligatoirement être validées : certification Cisco CCNA et Stage.

Pour valider la troisième année d’étude, un apprenant devra avoir cumulé 180 crédits ECTS ainsi que les matières qui doivent obligatoirement être validées : notamment hackathons, Business English, mémoire et soutenance de 3ème année.

Pour valider la quatrième année d’étude, un apprenant devra avoir cumulé 240 crédits ECTS ainsi que les matières qui doivent obligatoirement être validées : notamment hackathons, Business English, soutenance de 4ème année.

Pour valider la cinquième année d’étude, un apprenant devra avoir cumulé 300 crédits ECTS ainsi que les matières qui doivent obligatoirement être validées : notamment hackathons, Business English, mémoire et soutenance de 5ème année.

Dans le cas d’un apprenant intégrant en admission parallèle les classes de E2, E3, ou E4, il se verra dans ce cas attribuer des crédits ECTS selon le barême suivant :

• intégration en E2 : attribution de 60 crédits ECTS en début d’année, l'apprenant devra donc valider 120 crédit ECTS au cours ses 2 années d’études (E2 et E3) à l’ÉSTIAM pour valider son titre de Responsable de la protection des données des organisation ASCENCIA BUSINESS SCHOOL de niveau 6 (Bac+3), ou devra donc valider 240 crédit ECTS au cours ses 4 années d’études (E2, E3, E4 et E5) à l’ÉSTIAM pour valider son titre de Manager de Projets ECEMA de niveau 7 (Bac+5),
• intégration en E3 : attribution de 120 crédits ECTS en début d’année, l'apprenant devra donc valider 60 crédit ECTS au cours son année d’études (E3) à l’ÉSTIAM pour valider son titre de Responsable de la protection des données des organisation ASCENCIA BUSINESS SCHOOL de niveau 6 (Bac+3), ou devra donc valider 180 crédit ECTS au cours ses 3 années d’études (E3, E4 et E5) à l’ÉSTIAM pour valider son titre de Manager de Projets ECEMA de niveau 7 (Bac+5),
• intégration en E4 : attribution de 180 crédits ECTS en début d’année, l'apprenant devra donc valider 120 crédit ECTS au cours ses 2 années d’études (E4 et E5) à l’ÉSTIAM pour valider son titre de Manager de Projets ECEMA de niveau 7 (Bac+5).

Pour chaque module, une combinaison de différents types d’évaluation est définie.

L’obtention des crédits liés à chaque module est effectuée en faisant la moyenne des évaluations de ces derniers et pour laquelle une moyenne minimale de 10/20 doit être obtenue.

Dans le cas où une note serait inférieure ou égale à 7/20 ou si la moyenne obtenue était inférieure à 10/20, l’apprenant doit dans ce cas passer un rattrapage pour l’évaluation concernée.

Les différents types d’évaluation pouvant être utilisés sont des:

• Questions à choix multiples,
• Travaux pratiques,
• Projets,
• Soutenances.

Le choix des modalités et du coefficient attribué à chaque évaluation se fait par module.

Par ailleurs, le savoir-être des apprenants est évalué pendant chacun des modules sous la forme de cinq métriques:

• Assiduité
• Ponctualité
• Comportement
• Implication
• Participation

De ces cinq métriques est calculée pour chaque module une note qui intervient en bonus ou en malus de la note globale (note des évaluations coefficient 4, note de savoir-être coefficient 1).

Les notes aux évaluations sont attribuées aux apprenants et publiées sur le portail académique ÉSTIAM.

La date du rendu des notes marque le départ d’une période de 7 jours calendaires pendant laquelle la note peut être contestée en adressant un e-mail à la direction académique (academique@estiam.com) et en postant simultanément une réclamation sur le site de support à l'adresse https://support.estiam.42c.group.

Passé ce délai, aucune réclamation ne sera acceptée.

Les crédits se valident par blocs de modules, appelés Unités d'Enseignement (UE), qui regroupent un nombre variable de modules. La validation d'une UE permet de valider l'ensemble des crédits ECTS associés aux modules qui composent cette UE.

Pour valider une UE il faut obtenir 10/20 de moyenne des modules qui composent l'UE.
Si cette moyenne est supérieure ou égale à 10/20 alors l'étudiant valide tous les crédits ECTS de l'UE.
Si par contre cette moyenne est inférieure strictement à 10/20 alors l'étudiant ne valide aucun des crédits ECTS de l'UE.

Exemple 1 : Une UE est composée de 3 modules : module 1 (3 crédits ECTS), module 2 (3 crédits ECTS), module 3 (3 crédits ECTS).
Dans le cas où un étudiant aurait obtenu les notes suivantes :
Moyenne module 1 = 10/20
Moyenne module 2 = 9/20
Moyenne module 3 = 11/20

La moyenne de cette UE est calculée avec la moyenne des notes 9, 10 et 11 obtenues aux 3 modules et est donc égale à 10/20. L'UE est donc validée et l’étudiant valide 9 crédits ECTS malgré son 9/20 au module 2.

Exemple 2 : Une UE est composée de 3 modules : module 1 (3 crédits ECTS), module 2 (3 crédits ECTS), module 3 (3 crédits ECTS).
Moyenne module 1 = 10/20
Moyenne module 2 = 9/20
Moyenne module 3 = 10/20

La moyenne de cette UE est calculée avec la moyenne des notes 9, 10 et 10 obtenues aux 3 modules et est donc égale à 9,67/20. L'UE n'est donc pas validées et l’étudiant valide 0 crédits ECTS. Il devra dans ce cas se présenter aux épreuves de rattrapages organisées chaque semestre.

Les apprenants ne sont pas autorisés à s’absenter pendant les évaluations. Ils doivent faire preuve d’une parfaite ponctualité, tout retard étant sanctionné d’un 0 à l’évaluation.

Les apprenants ne peuvent conserver près d’eux que les documents ou supports autorisés. Tout autre élément non autorisé est par défaut interdit et pourra constituer une fraude.

Un apprenant surpris à tricher se voit automatiquement appliquer la note de 0 sans aucune possibilité de rattrapage.

En cas de récidive, l’apprenant s’expose aux sanctions les plus graves (voir chapitre Conseil de discipline).

L’accès aux rattrapages est automatique pour :

• Les étudiants ayant obtenu moins de 10 de moyenne à une matière.
• Les étudiants ayant eu une absence autorisée ou justifiée le jour de l’évaluation.

L’accès aux rattrapages se fait sous conditions d’acceptation par le directeur de l’école ou son représentant pour :

• Les étudiants ayant eu une absence injustifiée le jour de l’évaluation.
• L’école se réserve le droit d’interdire l’accès aux rattrapages à un étudiant qui serait régulièrement absent aux évaluations.

Différentes sessions de rattrapages sont organisées pendant l’année, l’apprenant a droit à un seul rattrapage par matière pendant l’année en cours.

Les rattrapages sont réalisés uniquement en présentiel.

Un rattrapage est autorisé dans la limite d'un délai de 5 ans. Un rattrapage n'est proposé cependant que sur le programme de l'année scolaire en cours.

Enfin, un rattrapage est validé avec une note de 15/20 minimum mais la note de rattrapage qui figurera sur le relevé de note de l'étudiant sera plafonnée à 10/20.

La présence en cours est obligatoire, qu’il s’agisse de sessions de cours ou de travaux pratiques.

Chaque apprenant doit faire preuve de ponctualité et se doit de respecter strictement les horaires de cours inscrits au planning.

Tous les apprenants doivent respecter les horaires de cours, qui sont:

• Pour les E1 et E2: 10h-13h puis 14h-17h pour le campus de Paris,
• Pour les E3, E4 et E5: 9h30-13h puis 14h-17h30 pour le campus de Paris.

Pour chaque demi-journée, des pauses de 15 minutes sont effectuées à 11h30 et 15h30.

Retards :

En cas de retard, pour quelque raison que ce soit, l’enseignant peut accepter ou refuser l’entrée de l’apprenant dans son cours.

• Entre 1 et 15 minutes de retard : l’étudiant est considéré comme en retard mais peut rentrer en classe sauf en cas de refus de son professeur.
• Au-delà de 15 minutes de retard : l'accès à la classe est réputé être refusé par le professeur et entraîne une absence non justifiée, sauf sur présentation d’un justificatif valide (justificatif RATP, etc.).
• Les retards sont communiqués mensuellement à l’employeur si l’étudiant est apprenti ou en contrat de professionnalisation.

Absences :

Dans le cas d’une absence, un justificatif doit impérativement être présenté à l’administration de l’établissement dans les 48 heures. Ce justificatif devra être conforme au droit du Travail dans le cas d’un apprenant en contrat d’alternance (contrat de professionnalisation ou contrat d’apprentissage) au sein d’une entreprise d’accueil (arrêt maladie...).

Les absences seront automatiquement transmises à la famille de l'étudiant ainsi qu'à l’employeur (maître d’apprentissage et RH) si l’étudiant est apprenti ou en contrat de professionnalisation ou en stage.

Statut des absences :

• Une absence est une "Absence autorisée" si l’étudiant a demandé à s’absenter au préalable en fournissant un justificatif valide (rendez-vous médical non déplaçable, convocation administrative, etc.) sur le site de support à l'adresse https://support.estiam.42c.group.
• Une absence prend le statut d'"Absence justifiée" si l’étudiant a présenté a posteriori un justificatif valide (certificat médical, etc.) sur le site de support à l'adresse https://support.estiam.42c.group.
• Dans tous les autres cas de figure l'absence est une "Absence non justifiée" :
  • Toute absence non justifiée au-delà de la 3ème absence peut entraîner la convocation en conseil de discipline et un avertissement.
  • 3 avertissements pour absences injustifiées peuvent entrainer l’exclusion définitive.
  • Chaque absence non justifiée peut donner lieu à un Conseil de discipline.

Les apprenants ne sont pas autorisés à quitter l’établissement pendant les heures de cours sauf si la personne a fourni un justificatif ou a obtenu une autorisation écrite de l’administration de son campus au préalable. Dans tous les cas, l’apprenant doit se manifester afin que l’administration soit informée et donne son accord préalable.

Dans le cas d’un apprenant en alternance, ce dernier doit informer son entreprise de tout absence ou retard, en mettant en copie l’administration d’ÉSTIAM, cette absence ou ce retard pouvant entrainer une réduction de salaire. Toute demande d’absence anticipée doit également être validée par l’entreprise et par l’administration de l’école.

L’apprenant devra consulter quodiennement pendant les jours ouvrables les outils de communication de l’école ÉSTIAM vers les apprenants (notamment sa messagerie électronique @estiam.com, son espace de classe virtuelle sur Microsoft Teams, ou tout autre outil qui serait utilisé par l’école à l’avenir) afin d’être tenu au courant des dernières informations concernant son planning, ses notes ou tout autre sujet lié à ses études.

Un comportement professionnel et respectueux est attendu de chaque apprenant.

En classe, l’apprenant doit être focalisé sur sa formation et s’abstenir de tout comportement pouvant perturber le cours (bavardages, téléphone portable, jeux, etc.).

Un apprenant devra, de par son comportement au sein de l’ÉSTIAM, faire montre des valeurs promulguées par l’école : respect, civilité, tolérance, professionnalisme. Son comportement ne devra pas desservir l'image d'ÉSTIAM.

Enfin, une tenue vestimentaire adaptée est demandée au sein de l’établissement. Cette tenue devra être propre et décente, compatible avec les législations en vigueur sur l’hygiène et la sécurité et ne pas nuire à l'image professionnalisante de l'école. A minima, l’ÉSTIAM formant des professionnels, les codes vestimentaires des entreprises qui accueillent des apprenants s'appliquent à ceux-ci au sein d'ÉSTIAM.

Le conseil de discipline d’ÉSTIAM est compétent pour statuer sur les manquements aux règlements ÉSTIAM et pour prononcer à l’encontre des apprenants fautifs les sanctions correspondantes et répertoriées ci-après.

Un conseil de discipline peut être provoqué à tout moment, notamment suite à un incident provoqué par un ou plusieurs apprenants, par l’équipe administrative d’ÉSTIAM.

Le conseil de discipline pourra être composé des personnes suivantes:

• L’autorité ayant provoqué le conseil de discipline et/ou un représentant de l’administration d’ÉSTIAM,
• Le ou les apprenants concernés,
• Le cas échéant, toute personne que l’autorité ayant provoqué le conseil estime nécessaire.
• Les délégués de la classe si le ou les apprenants le souhaitent.

L’autorité à l’origine du Conseil de discipline doit envoyer un e-mail aux apprenants visés par la procédure disciplinaire en précisant les faits qui sont reprochés ainsi que les sanctions encourues avec, le cas échéant la date, l’heure et le lieu du Conseil de discipline.

L’absence d’une ou plusieurs personnes régulièrement convoquées au Conseil de discipline vaudra accord sur les faits reprochés, leur seul recours alors étant la procédure d’appel.

Si les faits sont suffisamment graves pour le justifier, une mesure conservatoire préalable dans l’attente de la décision du Conseil de discipline peut être prise (exemple: exclusion temporaire d’un cours ou de l’établissement ÉSTIAM).

Au cours du Conseil de discipline, le ou les apprenants concernés peuvent apporter leurs explications et assurer leur défense.

L’autorité qui organise le Conseil doit entendre ces explications avant de clôturer les débats pour passer à la délibération qui verra ou non prononcer des sanctions contre les intéressés. Cette dernière doit être communiquée dans un délai de 15 jours ouvrés par l’autorité organisatrice.

Les sanctions doivent respecter les principes suivants:

• Légalité: elles doivent être définies dans le respect des règlements ÉSTIAM et correspondre aux fautes commises,
• Équité: les apprenants concernés doivent pouvoir s’exprimer pendant une durée équivalente,
• Proportionnalité: la sanction doit être proportionnelle à la faute commise,
• Individualisation: dans le cas d’incident commis par plusieurs apprenants, la sanction doit être individualisée pour tenir compte d’éventuelles circonstances atténuantes ou aggravantes.

Dans un délai maximum de 15 jours ouvrés après la tenue du Conseil de discipline, l’autorité organisatrice doit communiquer par tout moyen écrit à sa convenance (notamment e-mail, SMS, courrier...) sa décision motivée à l’apprenant concerné et simultanément doit informer la Direction académique et la Présidence d’ÉSTIAM en consignant un rappel des faits reprochés, un rappel des arguments évoqués en séance par l’apprenant concerné avant d’exposer ses conclusions.

Toute décision prononcée par le Conseil de discipline peut être contestée par écrit dans un délai de 5 jours ouvrés auprès de la Direction générale ou de la Présidence d’ÉSTIAM. Passé ce délai, la décision est réputée définitive et l’apprenant est considéré l’avoir acceptée en l’état.

Dans un délai de 30 jours ouvrés à partir de la date de réception du recours en appel, le service saisi statue sur la légalité, l’équité, la proportionnalité et l’individualisation de la sanction et des mesures prises par l’autorité ayant provoqué le Conseil. Il rassemble si nécessaire des éléments complémentaires à ceux figurant dans le compte-rendu accompagnant la décision communiquée. Il transmet enfin par écrit sa décision définitive au requérant (e-mail ou courrier postal) et à l’autorité à l’origine du Conseil.

Les sanctions pouvant être prononcées à l’encontre des apprenants sont notamment:

• Avertissement,
• Des travaux complémentaires à réaliser,
• Interdictions de rattrapages,
• Exclusion temporaire,
• Exclusion définitive.