Textes règlementaires

Les présentes Conditions générales de vente (ci-après «CGV») s’appliquent à toute commande passée auprès de la société ÉSTIAM S.A.S (ci-après «ÉSTIAM») dont le siège social est situé 31 rue Paul Meurice - 75020 Paris, par ses clients (ci-après «Client(s)»). Ces CGV prévalent sur toutes autres conditions générales et ne peuvent être modifiées que par des Conditions particulières préalablement et expressément acceptées par écrit par ÉSTIAM et par le Client. En aucun cas les conditions générales d’achat du Client ne sont opposables aux CGV d’ÉSTIAM.

Par le fait de passer une commande à ÉSTIAM, l’utilisateur reconnaît avoir pris connaissance des présentes CGV, les comprendre, et déclare les approuver sans réserve.

Le Client autorise ÉSTIAM à faire figurer le nom et/ou logo du Client sur une liste de références commerciales, sauf mention explicite de la part du Client.

Les CGV seront applicables aux Parties ainsi qu’à tous leurs successeurs ou cessionnaires, étant expressément admis par les Parties qu’elles ne pourront céder ou déléguer leurs droits ou obligations stipulés aux présentes (autres que ceux expressément admis dans le cadre des présentes) à aucun tiers sans l’accord préalable et écrit de l’autre Partie.

Article 2.1 – Commandes de prestations de conseil

ÉSTIAM ne pourra en aucune manière être tenu pour responsable des conséquences d’une absence d’information de la part du Client ou de l’inexactitude des informations qui lui auraient été données par le Client.

Pour toute commande, le Client devra adresser à ÉSTIAM une demande écrite et détaillée. ÉSTIAM adressera alors un devis détaillé au Client des prestations et prix et échéanciers de facturation proposés. ÉSTIAM peut avoir recours à des partenaires extérieurs.

Toute commande devra être formulée par écrit en retournant à ÉSTIAM une copie du devis revêtu de la signature et du tampon du Client et portant la mention « Lu et approuvé, bon pour accord ».

Toute commande est soumise à l’acceptation d’ÉSTIAM, qui intervient dans les huit (8) jours ouvrés de la réception de la commande. ÉSTIAM peut modifier certaines modalités de la commande, et en notifier alors le Client, lequel sera réputé avoir accepté lesdites modifications à défaut de contestation dans un délai de cinq (5) jours ouvrés à compter de la date de réception de la notification.

Article 2.2 – Commandes de prestations de formation

ÉSTIAM ne pourra en aucune manière être tenu pour responsable des conséquences d’une absence d’information de la part du Client ou de l’inexactitude des informations qui lui auraient été données par le Client.

Pour toute commande le Client devra adresser à ÉSTIAM une demande écrite et détaillée. ÉSTIAM adressera alors un devis détaillé au Client des prestations et prix et échéanciers de facturation proposés. ÉSTIAM peut avoir recours à des partenaires extérieurs.

Toute commande devra être formulée par écrit en retournant à ÉSTIAM une copie du devis revêtu de la signature et du tampon du Client et portant la mention « Lu et approuvé, bon pour accord ».

Toute commande est soumise à l’acceptation d’ÉSTIAM, qui intervient dans les huit (8) jours ouvrés de la réception de la commande. ÉSTIAM peut modifier certaines modalités de la commande, et en notifier alors le Client, lequel sera réputé avoir accepté lesdites modifications à défaut de contestation dans un délai de cinq (5) jours ouvrés à compter de la date de réception de la notification.

Article 2.2.1 – Commande de prestation de formation par une personne physique

Dans le cas où un Client est une personne physique, celui-ci peut s’inscrire à une formation délivrée par ÉSTIAM. ÉSTIAM établira avec le Client une convention de formation qui définira le cadre juridique de la formation ainsi que les obligations respectives des parties.

L’Organisme de formation et le Client sont parties prenantes du processus de formation professionnelle.

• Le Client s’engage à respecter le calendrier de formation et participe, de ce fait, régulièrement à sa formation.
• Le Client réalisera tous démarches et/ou travaux liés à cette formation qui seront comptabilisés comme temps de formation en application des dispositions légales.
• Le Client s’engage à participer à la totalité des heures de formation prévues au calendrier avec ponctualité et assiduité;
• Le Client s’engage à respecter scrupuleusement le règlement intérieur de l’Organisme de formation qui lui aura été remis au début de sa formation;
• Le Client s’engage à respecter le Code du travail régissant le contrat de professionnalisation pendant sa durée;
• Le Client s’engage à respecter les termes du contrat de travail notamment en ce qui concerne les tâches à effectuer dans le cadre de son emploi;
• Le Client s’engage à assister aux épreuves d’évaluation;
• Le Client s’engage à se présenter aux épreuves d’examens.
• Le Client s’engage à effectuer le règlement de la facture concernée au comptant à réception. Toute somme impayée à son échéance portera de plein droit intérêt au taux égal au taux d’intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente à la date d’échéance du paiement majoré de 10 points de pourcentage à partir du premier jour de retard, calculés sur le montant de la facture échue, à compter du jour suivant la date de son échéance, jusqu’à la date de son paiement.

Dans le cas d’une subrogation totale, les factures seront adressées directement au financeur du Client.

Dans le cas d’une subrogation partielle, le montant de la différence sera facturé directement au Client, terme à échoir, paiement par virement selon indications figurant sur les factures.

En cas de rupture de la convention, un préavis de deux mois, à compter de la date de réception des motifs pour lesquels le Client met un terme à cette convention, sera exigé avant de mettre fin à la convention. Le Client devra se rendre pendant la période de préavis aux sessions de formation prévues dans le cadre de sa formation.

Toute absence sera facturée, et non intégrée aux attestations délivrées aux financeurs.

Article 2.2.2 – Commande de prestation de formation par une personne morale

Dans le cas où un Client (ci-après « l’Employeur ») est une personne morale, celui-ci peut inscrire un de ses employés (ci-après « l’Employé » ou « le Stagiaire ») à une formation délivrée par ÉSTIAM. ÉSTIAM établira avec le Client et/ou le Stagiaire une convention de formation qui définira le cadre juridique de la formation ainsi que les obligations respectives des parties.

L’Organisme de formation, l’Employeur et l’Employé, sont parties prenantes du processus de formation professionnelle.

• L’Employeur prend en charge la rémunération de l’Employé ainsi que les charges ne rentrant pas dans le cadre des exonérations éventuelles.
• Dans le cas d’un contrat en alternance, l’Employeur doit s’assurer de l’enregistrement, auprès de la DIRECCTE, du contrat dans le délai légal d’un mois à compter de la date d’embauche et au plus tard dans les 5 jours qui suivent le démarrage de la formation. Cet enregistrement sera effectué par l’intermédiaire de l’OPCA (organisme paritaire collecteur agréé) de l’Employeur. Un refus du dossier par la DIRECCTE dû au non-respect de ce délai annulera le contrat, mais n’empêchera pas la facturation des heures de formation réellement effectuées.
• L’Employeur s’engage à ce que l’Employé respecte le calendrier de formation et participe, de ce fait, régulièrement à sa formation.

L’Employeur permettra à l’Employé de réaliser tous démarches et/ou travaux liés à cette formation qui seront comptabilisés comme temps de formation en application des dispositions légales. Pendant la durée de la convention de formation et conformément à la législation, l’Employé bénéficiaire de la formation conserve la qualité de salarié.

Pendant les périodes de formation, l’Employé reste sous la dépendance juridique de l’Employeur et il bénéficie de l’assurance «accident du travail» souscrite par l’Employeur pour les accidents du travail et de trajet.

Dans le cas où un Client (ci-après « l’Employeur ») inscrit un de ses employés (ci-après « l’Employé ») à une formation délivrée par ÉSTIAM, l’Employeur s’engage à:

• Désigner un tuteur chargé d’encadrer et former l’Employé en entreprise.
• Faire suivre à l’Employé tous les enseignements et activités pédagogiques dispensés par l’Organisme de formation dans le cadre de la formation.
• Présenter l’Employé aux épreuves de validation.
• Assurer ou faire assurer dans l’entreprise la formation pratique du Salarié en lui confiant notamment des tâches permettant l’exécution des opérations ou travaux faisant l’objet de la progression arrêtée d’un commun accord entre l’Organisme de formation et l’Employeur.
• Effectuer dès que possible les déclarations obligatoires pour que le Salarié bénéficie de la réglementation sociale en vigueur.
• Informer immédiatement la DIRECCTE, l’OPCA, et l’Organisme de formation en cas de rupture anticipée du contrat.
• Garantir le paiement à l’organisme de formation de l’intégralité des coûts de formation, et ce, quel que soit le montant de la prise en charge éventuelle par son OPCA.
• En cas d’inexécution totale ou partielle de la prestation de formation, l’employeur s’engage à verser une somme équivalente au prorata du temps de formation restant à dispenser durant l’année en cours, sauf si la rupture est liée à une faute grave ou lourde de son salarié.

Dans le cas de prise en charge directe par l’employeur, l’Organisme de formation facturera ses prestations à l’employeur, trimestriellement et à terme à échoir.

• L’Employeur effectuera le règlement de la facture concernée au comptant à réception. Toute somme impayée à son échéance portera de plein droit intérêt au taux égal au taux d’intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente à la date d’échéance du paiement majoré de 10 points de pourcentage à partir du premier jour de retard, calculés sur le montant de la facture échue, à compter du jour suivant la date de son échéance, jusqu’à la date de son paiement.
• En outre, tout retard ou refus de paiement à l’échéance entraînera, de plein droit, après une mise en demeure par lettre recommandée avec demande d’accusé de réception demeurée infructueuse 8 jours ouvrés après son envoi, l’exigibilité: en sus des indemnités de retard, toute somme, y compris l’acompte, non payée à sa date d’exigibilité, produira de plein droit le paiement d’une indemnité forfaitaire de 40€ (quarante euros) due au titre des frais de recouvrement; lorsque les frais de recouvrement exposés sont supérieurs au montant de cette indemnité forfaitaire, l’Organisme de formation pourra demander une indemnisation complémentaire, sur justification, des factures non encore échues, le retard de paiement emportant déchéance du terme.
• En outre, en cas de défaut de paiement total ou partiel, l’Organisme de formation conservera les acomptes éventuellement perçus, à titre d’indemnité minimum forfaitaire sans préjudice des dommages-intérêts complémentaires qu’elle pourrait réclamer. Enfin, en cas de doute sur la solvabilité de l’Employeur établi sur la base de données internes à l’Organisme de formation telles que retards de paiement de factures antérieures, ou sur celle de données externes telles que, par exemple, la prise d’inscription de privilèges, l’Organisme de formation se réserve le droit de résilier et/ou résoudre de plein droit, immédiatement, par la seule émission d’une lettre recommandée avec avis de réception, toutes les commandes en cours, sans compensation.
• Le défaut de règlement d’une échéance convenue entraînera la suspension de la formation. La DIRECCTE et l’organisme payeur en seront informés. Pendant la durée de suspension de la formation, l’Employé sera considéré comme absent et les heures de formation planifiées seront facturées à l’Employeur et non intégrées aux attestations délivrées aux financeurs. La formation ne reprendra qu’après paiement de la totalité des sommes dues y compris une indemnité forfaitaire arrêtée à 10% (dix pour cent) du montant impayé.

Dans le cas d’une subrogation totale, les factures seront adressées directement à l’OPCA de l’Employeur.

Dans le cas d’une subrogation partielle, le montant de la différence sera facturé directement à l’Employeur, terme à échoir, paiement par virement selon indications figurant sur les factures.

En cas d’inexécution totale ou partielle de la prestation de formation, l’employeur s’engage à verser une somme équivalente au prorata du temps de formation restant à dispenser durant l’année en cours, sauf si la rupture est liée à une faute grave ou lourde de son salarié.

En cas de rupture de contrat de travail entre l’Employeur et l’Employé, la convention est liquidée au prorata de l’avancement effectif de la formation. Dans tous les autres cas, l’Employeur devra notifier par écrit les raisons pour lesquelles il désire mettre un terme à la convention de formation. Un préavis de deux mois, à compter de la date de réception des motifs pour lesquels l’entreprise met un terme à cette convention, sera exigé avant de mettre fin à la convention. L’Employé devra se rendre pendant la période de préavis aux sessions de formation prévues dans le cadre de sa formation.

Toute absence sera facturée, et non intégrée aux attestations délivrées aux financeurs.

3.1 Prix

Le Client reconnaît en avoir pris connaissance et accepter le tarif indiqué lors de sa commande. Le prix des prestations est celui en vigueur au moment de l’émission de la commande, toute remise antérieurement accordée peut être modifiée lors de chaque nouvelle commande. Les prix sont exprimés en euros hors taxes et sont à majorer du taux de TVA en vigueur.

3.2 Conditions de paiement

ÉSTIAM établit des factures selon l’échéancier prévu lors de la commande. Le Client s’engage à en effectuer le paiement dans les délais convenus lors de la commande.

L’échéance du règlement est stipulée en clair sur la facture.

Toute somme impayée à son échéance portera de plein droit intérêt au taux ce taux est égal au taux d’intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage à partir du premier jour de retard.

En outre, tout retard ou refus de paiement à l’échéance entraînera, de plein droit, après une mise en demeure par lettre recommandée avec demande d’accusé de réception demeurée infructueuse 8 jours ouvrés après son envoi, l’exigibilité:

• pour tout professionnel, en sus des indemnités de retard, toute somme, y compris l’acompte, non payée à sa date d’exigibilité produira de plein droit le paiement d’une indemnité forfaitaire de 40 euros due au titre des frais de recouvrement ; lorsque les frais de recouvrement exposés sont supérieurs au montant de cette indemnité forfaitaire, ÉSTIAM pourra demander une indemnisation complémentaire, sur justification
• des factures non encore échues, le retard de paiement emportant déchéance du terme

En outre, en cas de défaut de paiement total ou partiel, ÉSTIAM conservera les acomptes éventuellement perçus, à titre d’indemnité minimum forfaitaire sans préjudice des dommages-intérêts complémentaires qu’elle pourrait réclamer. Enfin, en cas de doute sur la solvabilité du Client établi sur la base de données internes à ÉSTIAM telles que retards de paiement de factures antérieures, ou sur celle de données externes telles que, par exemple, la prise d’inscription de privilèges, ÉSTIAM se réserve le droit de résilier et/ou résoudre de plein droit, immédiatement, par la seule émission d’une lettre recommandée avec avis de réception, toutes les commandes en cours, sans compensation.

Dans le cas où une délégation de paiement aurait été demandée par l’Employeur auprès de son OPCA, l’Organisme de formation se conformera aux conditions de facturation et de règlement de l’OPCA désigné, qui informe l’Organisme de formation de ses modalités de règlement.

ÉSTIAM conserve l’intégralité des droits d’auteur (propriété littéraire et artistique) et des droits de propriété intellectuelle et industrielle sur le contenu des prestations intellectuelles ainsi que sur la littérature éditée et la documentation fournie par ÉSTIAM. Toute reproduction, modification ou divulgation à des tiers de tout ou partie de ces productions, sous quelque forme que ce soit, est interdite sans l’accord préalable écrit d’ÉSTIAM.

L’obligation souscrite par ÉSTIAM, dans le cadre de ses prestations, constitue une obligation de moyens et non une obligation de résultat. ÉSTIAM dispense une part importante de ses prestations à partir des technologies, documents, matériels, supports ou outils fournis par les constructeurs, sans pouvoir être tenue responsable du contenu de ces éléments (erreur de traduction, différence de version ou de mise à jour, etc.).

Le Client s’engage à fournir à ÉSTIAM tous les moyens qui seraient nécessaires pour que les prestations se déroulent dans des conditions normales et dans un environnement adapté et conforme. ÉSTIAM ne peut être tenue en aucun cas responsable d’un manque de mise à disposition par le client de matériel ou de logiciel, de la gestion d’une panne éventuelle ou de la conformité du site. Tout problème de quelque nature que ce soit survenant avant, pendant ou après la prestation ne peut engager la responsabilité d’ÉSTIAM.

En aucun cas ÉSTIAM ne pourra être tenue responsable de dommages dus à l’inexécution par le Client de ses obligations, de dommages indirects ou immatériels, de dommages résultant de la perte de données, de dommages liés à un retard de livraison, un manquant ou une avarie, de dommages liés à une non-conformité aux besoins du Client, ou de dommages dus à une cause indépendante de la volonté d’ÉSTIAM constitutive de force majeure. De plus, dans l’hypothèse où sa responsabilité serait reconnue par les tribunaux, pour toute cause qui lui sera imputable, le montant maximum de l’indemnité exigible par un Client pour réparation de son préjudice serait limitée à 10 000 euros. Il est expressément convenu que tout préjudice financier ou commercial (par exemple perte de bénéfices ou d’économies, pertes de commandes ou trouble commercial quelconque) ou toute action dirigée contre le Client par un tiers constitue un dommage indirect et par conséquent n’ouvre pas droit à réparation. Il en est de même de la perte des données ou enregistrements du Client.

6.1 Conformité aux Lois

Le présent contrat est soumis à la loi française. Les Parties s’engagent à se conformer à tout moment aux lois et réglementations en vigueur et applicables à la date de réalisation des services régis par les Conditions générales et/ou la Commande.

6.2 Procédure d’escalade

Chacune des Parties accepte que tout différend entre les Parties relatif aux présentes sera, dans un premier temps, soumis à un dirigeant expérimenté désigné par chacune des Parties, ces dirigeants se rencontreront afin de trouver une solution au différend. Les décisions prises par les dirigeants mentionnés ci-dessus seront définitives et irrévocables, les Parties acceptant dès à présent de s’y soumettre.

6.3 Juridiction compétente

Tout litige sera de la compétence du Tribunal de Commerce de Paris.